Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du même code dans le délai d'un mois après le jugement.

Article 706-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

Code de procédure pénale

En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le juge des

Article R227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités

Article R156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs biens, l'hypothèque prévue par l'article L. 156-3 ou fournir toute autre sûreté jugée suffisante

Article 7-1

—

Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. III.

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article 456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 60

Code des douanes

Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux

Article 8

—

1° La mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection selon les modalités définies à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

et la coordination des transports afin de prendre en compte les besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale, ainsi que la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de la défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté

Article L592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé

Article 20

—

L'évaluation pour les deux années écoulées et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités

Article 54-1

—

Chaque hypothèque garantissant l'acquittement d'une obligation est inscrit, en application de l'article 2428 du Code civil, sur le dépôt d'un bordereau établi en deux exemplaires.

Article R713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

A compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent, ces documents sont conservés pendant une durée d'un an.

Article 1

—

des charges homologué par décret relatifs à cette appellation d'origine contrôlée, éventuellement complétés par les substances et traitements indiqués pour chaque appellation d'origine contrôlée figurant dans le tableau en annexe 1.

Article 15

—

de paix et donnant deux suppléants à chacun de ces juges ; La loi du 16 ventôse an XII relative au remplacement des juges de paix et de leurs suppléants à chacun de ces juges ; Les article 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, et 10, ainsi que les alinéas 2 et 3 de

Article 2323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Article D644-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

En l'absence d'une telle déclaration, il est redevable des frais occasionnés par tout contrôle au titre des règles relatives au cycle de production effectué sur tout ou partie de son outil de production.

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du

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