Par suite, le sous-préfet n'a pas entaché ses décisions d'une inexacte application de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme en estimant que les parcelles d'assiette des projets sont nécessaires au

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir condamner la société DCL à lui payer diverses sommes en application des articles L.122-14-4 et L.122-8 et

E..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que Mme C.

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il a demandé, à titre principal, de constater le transfert à la date du 2 octobre 1997 de son contrat de travail requalifié au sein de la société

Le licenciement de Monsieur X... prononcé en infraction aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du Travail est nul, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-4 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture des contrats d'entreprise conclus entre la société Morbois Immobilier, au nom et pour le compte des syndicats de copropriété, et la société

de la rue de Rivoli qu'il devait perdre, le 1er janvier 1985, au profit de la société Saten Ile-de-France, l'avisa de ce que son contrat de travail se poursuivrait avec cette dernière société, en application

licencié par la société TMA le 7 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société TMA fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé, que, par application

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST (A.F.O.)

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société des peintures du Nord (Sopeinor), qui avait, suivant

L. 122-17 du Code du travail de "la loi de modernisation sociale" et de la violation des articles L. 122-14-8 du Code du travail et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt

demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si les dispositions de la convention collective avaient été respectées et si les conditions d'application

sommes versées au salarié par l'assurance maladie ou un organisme de prévoyance en vigueur dans l'entreprise ne peuvent être déduites des sommes dues par l'employeur en application de l'article L. 122-

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble l'article 583, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'effet du premier de ces textes,