AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238ecd5801467740b4dc
13 décembre 2000
13 décembre 2000
de ces impératifs de valeur constitutionnelle, l'Etat assure la charge de la rémunération principale et de ses compléments, ainsi que des charges sociales et fiscales correspondantes, légalement obligatoire
Source officiellePage 40 sur 6206
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200598
4 mai 2017
4 mai 2017
une période fixée par décret ; que, selon le second, toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire
Source officielle