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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ecd5801467740b4dc

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

de ces impératifs de valeur constitutionnelle, l'Etat assure la charge de la rémunération principale et de ses compléments, ainsi que des charges sociales et fiscales correspondantes, légalement obligatoire

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200598

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

une période fixée par décret ; que, selon le second, toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00896

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00121

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, ne peuvent en revanche remettre en cause l'application des décisions unilatérales prises par l'employeur, conformément à la loi, antérieurement à cette désignation ; que pour considérer que la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307071_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308291_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200394

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53e09

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

et faisait obstacle à l'application de la convention collective de la blanchisserie qui n'imposait pas un tel cumul, permettait la désignation d'un représentant syndical propre et était donc plus favorable

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415156

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X..., la cour d'appel, qui n'a pas justifié des Houillères du Bassin de Lorraine qu'elles justifient leur choix d'écarter le salarié du classement à l'échelle 14, a violé par refus d'application l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01547

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03074

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, il est obligatoirement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14

Source officielle
CC

soc

61372678cd58014677425d60

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

en usage entre les partenaires membres des organisations professionnelles précitées, à la lumière des dispositions de la loi du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et de son décret d'application

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7781

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

d'obtenir, à défaut de réintégration, le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande au motif que l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201194

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00316

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, Mme Molina, avocate générale référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00341

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

de frais de soins de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; que l'institution AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00554

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69fd7f5ecdc6046d47045c05

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] 5 096,99€ de dommages et intérêts pour absence de contrepartie en repos, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel et a débouté M.

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