Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-8 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article L519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Le prix de vente prévisionnel de l'opération défini à la date de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-44 ne peut être supérieur au prix de référence de l'opération.

Article 7

—

Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.

Article A343-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.

Article 2

—

L'épreuve orale d'admission, d'une durée de trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, notamment à l'encadrement, ainsi que sa motivation et à

Article Annexe 1

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :

Article 12

—

Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 9, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le

Article 35-1

—

Le concours externe peut comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(Nota. – Insérer, s'il y a lieu, l'un ou l'autre de ces alinéas si une garantie (cautionnement ou caution solvable) est demandée.) Article C. – Délai d'exécution des travaux d'équipements généraux.

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son terme.

LEGIARTI000043638059

—

l'écrit et à l'oral en mobilisant un vocabulaire technique approprié 2 Organiser le travail dans une chaîne de production traditionnelle ou numérique 3 Analyser une situation afin de contrôler la qualité d'une production 4 Analyser les risques

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

: toute exposition à des risques comportant un potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant à ce conglomérat, que cette exposition résulte de risques

Article D2564-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

L'arrêté attributif de subvention mentionne : a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable ; b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel

Article R121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 68

Code rural (nouveau)

Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif : 1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 2° Lorsque

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un compte rendu d'achèvement

Article D2573-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil

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