l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier ; qu'en l'espèce, il était constant que le coût global

Fonds Y... ne justifiaient de l'existence d'aucun préjudice pour la Société du Louvre au dénouement de la vente des actions, la cour d'appel qui a répondu à l'ensemble des conclusions par des motifs appropriés

et de coter pour moitié le troisième acte, et, d'autre part, s'agissant du troisième dossier, qu'une arthroplastie tricompartimentale est un acte global et que la cotation d'une synovectomie KC 80/2 est

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant global de 34 931,44 euros, assortie des intérêts au taux légal.

l'appelante sur chacun d'eux ainsi que des pièces versées aux débats et de l'ensemble des éléments de la procédure ; qu'en premier lieu, le grief tiré par l'appelante de la présentation d'une créance globale

Pour apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer

délibération n° DEL-2022-12 du 26 avril 2022 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) portant modification de la délibération n° DEL-2022-09 du 15 mars 2022 portant approbation

En ce qui concerne le périmètre d'attente de projet d'aménagement global : 14.

Par ordre de service n° 1 du 15 février 2018, SNCF Réseau a fixé l'origine du délai global contractuel de 233 jours au 26 mars 2018.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande formée le 15 décembre 2021 tendant, au versement de la somme de 17 480 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'impraticabilité du chemin rural n° 37 et à ce que des mesures appropriées

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Global Hygiène.

de se garer à proximité de son habitation et a subi des dégradations liées à la concentration d'un grand nombre de personnes durant ces mêmes périodes ; - en ne prenant pas les mesures de police appropriées

se garer à proximité de leur habitation et ont subi des dégradations liées à la concentration d'un grand nombre de personnes durant ces mêmes périodes ; - en ne prenant pas les mesures de police appropriées

de se garer à proximité de son habitation et a subi des dégradations liées à la concentration d'un grand nombre de personnes durant ces mêmes périodes ; - en ne prenant pas les mesures de police appropriées

se garer à proximité de leur habitation et ont subi des dégradations liées à la concentration d'un grand nombre de personnes durant ces mêmes périodes ; - en ne prenant pas les mesures de police appropriées

- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.

-2 et L. 162-15 du même code que les accords mentionnés ci-dessus sont approuvés par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget, cette approbation