notamment le rapport d'analyse des offres ; - la délibération sur le fond (principe de réfection à neuf de l'ouvrage non-déclaré) ; - la délibération sur la forme (choix des prestataires) ; - l'approbation

Pour financer cette acquisition, d'un montant global de 235 000 € et les travaux de réhabilitation de l'immeuble, M.

Pour financer cette acquisition, d'un montant global, hors frais, de 288 706 € la SNC a obtenu de la société BNP Paribas un premier prêt d'un montant de 375 042 €.

par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement.

Claude et Gérard X..., copropriétaires, ayant réalisé, par anticipation, l'isolation de leur appartement, et les travaux concernant celui-ci ayant cependant été inclus dans le devis soumis à l'approbation

A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la part que

de ses supérieurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel que la procédure d'approbation

fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que cette prescription court à compter de la présentation, en vue de leur approbation

l'entremise de la société Sarcombe, l'objet des discussions entre les parties a toujours porté sur les neuf réclamations présentées par la société Comex, ce qui a abouti à un règlement transactionnel global

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Véolia industries global

[B] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme globale de 292 523,63 euros l'indemnité de dépossession lui revenant, alors : « 1°/ qu'il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du bien exproprié, des

que les services d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) qui constituent des services de soins et d'éducation spécialisés à domicile (SESSAD) sont financés sous formes de dotation globale

non pas occasionnel de la société, la vente par lots constituant une activité essentielle et permanente pour cette entreprise et la vente à l'unité représentant seulement 0,4 % du chiffre d'affaires global

transferts d'actions de la société Bessières depuis leur acquisition ; qu'il n'apparaît donc pas, nonobstant les quelques irrégularités relevées ci-dessus, que l'achat de ces titres fait dans l'intérêt global

X... de sa demande d'intégration de résidence au motif qu'il n'établissait pas que l'application globale du statut légal, qu'il ne réclamait pas, lui serait plus favorable que celle du règlement dont il

des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général

manque de base légale, au regard de l'article L. 267 précité ; 2 / que la négligence des services fiscaux ne saurait se morceler, dette fiscale par dette fiscale, mais résulte d'un comportement global

d'urbanisme a été approuvé et que plus de dix ans se sont écoulés" sans préciser ni sur quel document d'urbanisme elle se fondait ni a fortiori les éléments qui lui permettaient de constater son approbation