civil et notamment son article 374 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

    Under Articles 374, 378 and 380 of the Code of Criminal Procedure, a request for supervisory review was to be considered by the judicial board (the Presidium) of the appropriate court.

m² il les met en garde contre une éventuelle démolition judiciaire "en vertu de l'article 544 du code civil (à défaut de) l'arrêt de cet empiétement, dans les meilleurs délais" », ce dont il résultait

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 I. 1°/ La société Bel Air, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ M.

du Code de procédure pénale ; "en ce que dans son arrêt incident inclus dans le procès-verbal des débats (p. 18 et suivantes), la Cour, pour donner acte des propos du président en rappelant leur contexte

Il a estimé que les conditions de l'article 378-1 du Code Civil n'étaient pas satisfaites en l'espèce.

En vertu des articles 209, 372-2-2, 373-2-13 du code civil, alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

civil, - condamné l'assureur à payer à la victime directe la somme de 2500 euros et aux victimes indirectes la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant ordonné la vente forcée du bien sis à Sonchamp (78125) soit les parcelles et immeubles cadastrés section S N°58, 59, 154, 49, 50, 371, 373, 155, 55,

Au fond Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

-4 du Code Civil par le Procureur de la République de La Rochelle le 21 mars 2002 est caduc; -Désigné au titre de l' article 96 du NCPC le juge des tutelles de La Rochelle, comme le juge compétent quant

civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la donation-partage du 18 décembre 2014 avait bien privé l'administration des douanes, fût-ce seulement en apparence, de

En vertu des articles 371 et 372 du code de procédure civile, l'instance n'est pas interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats et le jugement même passé en force de

civil ; que l'art. 1386-1 du code civil prévoit que le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime, l'art. 1386-4 du

de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en infraction

CAPUCINES inscrite au RCS de BAYONNE n° 847 551 850, société bénéficiant d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement - R. G.