Codes de loi français

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 6

Titre Ier : Organisation administrative., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.

Article 125

Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction

Article A663-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 95

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article

Article R622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête.

Article 6

D113-3, Art. D116-3, Art. D143-8, Art. D146-7, Art. D148-3, Art.

Article 1

. 6 -Arrêté du 10 février 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 28 avril 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 6 septembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6A abrogé les dispositions

Article 6

- Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 Art. 9 - Arrêté du 3 mai 2002 Art. 1 - Arrêté du 8 novembre 2018 Art. 6 - Arrêté du 16 novembre 2001 Art. 1 - Arrêté

Article 266

-A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L821-1-2, Art. L821-4, Art. L821-5, Art.

Article 36

L4316-3 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 958, Sct.

Article 77

L214-24-41, Art. L214-164, Art. L214-169, Art. L214-172, Art. L214-175-1, Art. L214-183, Art. L214-190-2, Art. L411-3, Art. L420-11, Art. L421-7-3, Art. L421-16, Art. L511-84, Art. L511-84-1, Art. L532-48, Sct.

Article 135

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L213-9-2 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 124

Article 255

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 266 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35-2

Article 79

Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, Art. L162-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L932-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée

Article R622-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Le préfet de région dresse une liste des objets mobiliers inscrits de la région qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article R. 622-9.

Article 18

Paragraphe 1 : Règles de calcul, Art. L433-9, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-12, Sct. Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs, Art. L433-13, Art. L433-14, Art. L433-15, Art. L433-16, Sct.

Article 4

Affrètement à temps., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Affrètement "coque nue"., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11,227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 (art. 227-28-3).