LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce ; Attendu que l'auteur d'une offre d'acquisition de gré

-4 du Code de Commerce.

-11 du Code de Commerce.

, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

-6 du code de commerce.

de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public, VU l'avis favorable du Juge-commissaire, PREND

ORDONNERA au visa de l'art 642-12 alinéa 4 du code de commerce la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés liée au solde à échoir, à la date de l'acte, des créances de la caisse de crédit

-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-4 et L. 642-5 du code de commerce précités.

, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 25/12/2024, date de rejet de l'échéance du PGE ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement

[W] [C] dès lors que les conditions exigées par les articles L. 632-2 I 2° ancien et L. 643-11 nouveau du code de commerce sont remplies ; Attendu que M.

-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur

-9, L. 643-9 du code de commerce et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Mme [R] soutient en substance qu'eu égard aux délais de la procédure, à l'inertie du liquidateur pendant plus de 8 ans