de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240 et suivants du code civil.

d'appel a violé l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles 1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

de toutes demandes à son encontre'; - condamner la société Pilliot au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, comme exactement jugé par la décision critiquée, cette procédure ne permet pas aux associés d'obtenir d'autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce,

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

elle l'a fait, la cour d'appel méconnaît son office, ensemble les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la demande en paiement

2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 7 octobre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Prefiloc Capital demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

1134 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Mais attendu que, des éléments de preuve qui lui ont été soumis et notamment du descriptif des prestations conclues par la société Optima, l'arrêt retient

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M.

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions,

code de commerce.