Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 256 résultats pour « article 11 de la Convention de l »
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Article 12
d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront : 1° Prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 3 ; 2° Eté partie à une convention
Article R5134-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ; 6° Rupture conventionnelle
Article R5134-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ; 6° Rupture conventionnelle
Article D1443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
Article 46
-Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts continue de s'appliquer, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement
Article 130.25
Délivrance et renouvellement des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 1° La délivrance, le
Article 6
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 pourront être présentées au service des douanes sans passage obligatoire par le bureau de douane, dans le cadre de conventions particulières passées
Article L342-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 et L. 342-23 conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d'exécution à cette date précisent, dans des conditions déterminées par la Commission de régulation de
Article D353-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 80
Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.
Article L225-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,
Article D331-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat
Article 3
Le temps médical, pharmaceutique et odontologique mutualisé dans le cadre de ces conventions doit figurer dans les tableaux généraux de service et les tableaux mensuels nominatifs de chacun des établissements parties à la convention.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Les dispositions du IV du présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette convention.
Article 30
La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues aux articles 1er à 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée.
LEGIARTI000031817923
Article 13 La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.
Article 16
La majoration de coordination ne peut pas se cumuler avec la facturation d'un dépassement autorisé (DA) prévu à l’article 37.1 de la présente convention.
Article L162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
-Les conventions conclues au titre des spécialités bénéficiant, pour l'une de leurs indications, d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 ou L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la
Article R811-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ; 6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L. 811-8 du présent code. 7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention
Article Annexe I à L'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Date de prise d'effet de la présente convention : Durée de la convention : (ne peut être inférieure à six ans).
Article D5213-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 91
même article, le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur.
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