En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

reposant sur une fausse cause ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé

du personnel de l'unité de production cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 122-12 du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ; 2° que l'acte

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

1108 et 1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme B... qui faisaient valoir que l'écrit du 23 novembre 1995 comportait deux conventions distinctes : une

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

X..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, M.

1108 et 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la Société générale ne disposait que de six heures au lieu des vingt-quatre prévues pour traiter le chèque litigieux et le présenter en chambre

1110 du Code civil ; 2°/ qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que, avant de prendre la décision d'acheter

QUE L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE CORRESPOND A UNE POLLICITATION DU PROMETTANT, MECONNAIT LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME SANS INCIDENCE SUR L'EXISTENCE DE LA PROMESSE

1116 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUCUNE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MLLE Y...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1108 et 1123 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas d 'annulation d'un contrat à exécution successive, les parties

1108 et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué retient que le fait même que la société Rocadis ait pu s'approvisionner en parfums met sérieusement en doute

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'OBLIGATION DE CHAQUE PARTIE EST LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'AUTRE, QU'EN REFUSANT DE PRONONCER

1108 et 1129 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en opposant à l'acheteur un commencement d'exécution valant confirmation ou ratification, bien qu'une vente nulle pour défaut d'objet ne soit

1108 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle toute obligation souscrite sous une condition potestative ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société YDOL et le Crédit

cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, des articles 94 et 96 du Code de commerce, 15 et suivants de

1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé qu'indépendamment du prix convenu entre les parties, le contrat, qui en l'occurrence portait sur un droit de présentation