des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

L. 111-1 et L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu, qu'ayant relevé que les modèles revendiqués avaient

1131 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances ; 2 / qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que le contrat d'assurance était résilié depuis

civil, des articles 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire

[P], et sa révélation, étant survenus le jour de l'accident, soit le 11 août 2005, l'action directe est prescrite au 11 août 2010 », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ subsidiairement

faite dans le seul but de satisfaire un intérêt privé ; que l'arrêt attaqué a derechef violé les articles L. 111-5 du Code de l'urbanisme, 31 et 325 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans

Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.

1116, 1117 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'expert judiciaire ne doit par ailleurs jamais porter d'appréciations juridiques ; que dès lors, en intégrant dans les comptes à régler entre les parties

L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 4.

1181 et 1183 anciens du code civil (devenus l'article 1304 du même code) ; 2°/ que la déclaration de l'état de cessation des paiements d'une société n'est jamais fautive, lorsqu'elle a été opérée dans

du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

Achile AD..., 114 / de Mme Josette ZK..., épouse AD..., 115 / de M. René AU..., 116 / de Mme Jacqueline Z..., épouse AU..., 117 / de M.

117, 119, 648 et 665 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / l'acte de signification était truffé d'erreurs puisque non seulement la dénomination et le siège social du requérant étaient erronés mais

114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile : 6.

- cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du

prêt constaté par acte notarié pouvait être poursuivie pendant dix ans, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 137-2