79, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu

1356 du Code civil; alors que, d'autre part, la constitution d'avoué emporte élection de domicile, laquelle conditionne l'attribution de la compétence territoriale conformément à l'article 111 du Code

111 du code civil ; 2°) ALORS QU'est nulle la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, dès lors que le domicile réel du débiteur était connu du créancier

élection n'avait pas été faite dans l'intérêt commun des parties ou dans celui de la société ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que les effets de l'élection de domicile prévue par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR UN NOTAIRE DE GRENOBLE, LA SOCIETE

Sur le premier moyen : Vu l'article 111 du code civil ; Attendu que lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte

X..., s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile et de l'article 111 du code civil ; 4°/ que

le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Loire-Atlantique à la date à laquelle l'assignation de la Banque Nationale de Paris (B.N.P.) lui a été délivrée, alors que, selon le pourvoi, si les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte, l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarfati ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

tardif l'appel, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Investissements

Ils font valoir qu'en vertu du contrat de bail, le preneur a élu domicile dans les lieux loués et que conformément à l'article 111 du code civil, les significations, demandes et poursuites sont faites

du code de commerce, ainsi que l'article 111 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa

111 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que Mme Y... ne justifie d'aucun grief résultant de ce que la signification du commandement de payer a été faite à son domicile réel

obligation subsiste même s'il a été élu domicile chez un tiers pour recevoir lesdits relevés, conformément à l'article 111 du code civil ; que dans ce cas, le titulaire du compte commet une imprudence

par anticipation, devaient être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

38) que, suivant l'article 111 du Code civil, l'élection de domicile n'est pas attributive d'un mandat général de représentation des parties ; que, faute de rechercher, en l'espèce, si le notaire avait