Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX ORDONNANCES PAR DEFAUT RENDUES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE TREVES A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES COMMERCANTS, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE PAR DEFAUT, DECLARANT ACQUIS LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DES PRENEURS;



 QU'EN L'ABSENCE AU DOMICILE ELU DANS LES LIEUX LOUES DE TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LA COPIE, L'HUISSIER A SIGNIFIE L'ORDONNANCE LE 3 AVRIL 1967 A LA MAIRIE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS;



 QUE LES EPOUX X..., DONT LE DOMICILE REEL EST A ROANNE, ONT INTERJETE APPEL LE 19 MAI 1967;



ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ENONCENT QUE << L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR LE PRENEUR VAUT POUR L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES TIRANT LES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS CONSTATES >>;



QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JANVIER 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON