1134 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du

1108, 1134 et 1138 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les parties peuvent toujours convenir de différer la naissance de leurs obligations jusqu'à l'accomplissement d'une condition

1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; que pour caractériser l'acceptation

vicié leur consentement, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 1112 du Code civil ; 28) que, s'agissant de savoir si les propos tenus par M.

X..., a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui se bornaient à relever "qu'en tout état de cause, les clauses du contrat n'apparaissent aucunement

1116 du code civil ; Mais attendu que, dès lors que la banque s'était bornée dans ses conclusions à demander l'annulation de la garantie sur le fondement de l'article 1116 du code civil en invoquant

1109 et 1112, 2221-1 , 212-3 et 2135 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la seule menace ou pression à laquelle Mme X...

, la cour d'appel a retenu que le comportement fautif reproché à Arlette Y... caractérisant le dol visé à l'article 1116 du code civil, sa sanction consiste en la nullité des actes litigieux laquelle est

1119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1119 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'appel de la décision relative aux mesures provisoires, les modifications

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton et Ortscheidt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

en cause ; que méconnaît ce principe en violation de l'article 1116 du Code civil, la cour d'appel qui déduit l'absence de caractère déterminant de la dissimulation opérée au préjudice des cessionnaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 2131-6 ; - l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

1108 et 1110 du Code civil.

1108, 1109 et 1116 du code civil et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 / que pour justifier de la disproportion manifeste entre leurs revenus et leur patrimoine avec l'engagement de caution qu'ils souscrivaient

déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, et détermine, selon le cas, le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article