L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

La société Relais d'Arc et Senans, par conclusions transmises le 16 mars 2022 visant les articles 1103 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, demande à la cour de : - confirmer le

et de réassurances, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour considérer que n'était pas formelle et limitée et que devait, par suite, être réputée

L.113-1 du code des assurances -de juger qu'elle ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité requis par l'article L.113-1 et qu'elle ne prive pas l'obligation

L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle

1101 et 1217 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances de : - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'indemnisation dirigée contre la compagnie Maaf au titre

a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; ALORS QUE, de surcroît, la clause ambiguë d'un contrat d'assurance doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en refusant

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement le caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour dire que la clause stipulée au paragraphe « ce que nous garantissons », 1°, point 7 des conditions générales du contrat souscrit auprès de l'assureur

Par courrier du 2 février 2021, la BPCE a refusé la mobilisation de sa garantie, en soutenant sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code des assurances que son assuré était à l'origine d'une faute

Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie de son contrat d’assurance, se fondant sur l’article L. 113-1 du code des assurances, le demandeur affirme que la clause en

Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 du code civil, L. 113-1 du code des assurances et 455

juges du fond ; Rejette le premier moyen du pourvoi n° 87.11.883 ; Mais sur la seconde branche du second moyen du pourvoi n° 87-11.883 qui est aussi le moyen unique du pourvoi n° 87-12.346 ; Vu l'article

L. 113-1 du code des assurances.

La SA Pacifica, dans ses dernières écritures en date du 8 février 2022 demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du Code des Assurances 1104, 1241, 1353 du Code Civil applicables en l'espèce, de

/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en statuant comme elle a fait par