Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l’intervention volontaire de la société BPCE Iard : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un

L. 114-1 du Code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ; que selon l'article L. 114-2 du même

La société anonyme QUATREM a relevé appel de ce jugement à l'encontre de la seule AFD et, par dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2010, elle demande à la cour, au visa de l'article L 114-1 du

[F] [U] demande au contraire de : Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances : - dire et juger que la demande en restitution de la société GAN Assurances Vie est irrecevable comme prescrite,

en application de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que c'est sans encourir les griefs infondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la

pourvoi, en tant que dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

1134 et 1350 du Code des assurances, des articles L. 124-1 et suivants, 375-1 et 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, dénaturation

Attendu qu'aux termes de l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

* * * Vu l'arrêt avant-dire droit du 9 mars 2010 de cette cour qui a invité : - les parties à s'expliquer au regard des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances, sur le

1315 du code civil, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu

L. 114-1 du code des assurances ; 2) Alors que l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive

la mise en état de : Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES,Condamner monsieur [J] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action contre l'assureur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de

X... de ce chef, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 341-4.2° du Code de la sécurité sociale, 1134 du Code civil et 28 des conditions générales du