des dispositions de l'article 1154 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts.

de commerce, leur montant réclamé aurait dû être précisé ou liquidé, car l'indemnité allouée ne peut produire des intérêts de retard que conformément aux dispositions de l'article 1153 -1 du code civil

du code civil.

Elle sollicite en outre le versement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Elle sollicite 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1153-1 du code civil ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties ; qu'en accueillant néanmoins la

1153-1 du code civil.

1153 du code civil.

abusive, et que la cour a fait une application extensive de l'article 1153-1 du code civil dans le cadre de son appréciation discrétionnaire » ; ALORS QUE le préjudice lié à l'extinction de la créance

lui et in fine à garantir le syndicat des copropriétaires [...] à hauteur de 97.000 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du code civil ; que la société

1153-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 octobre 2012, date de délivrance de l'assignation

450 du code de procédure civile.

, la Cour, qui a accueilli les actions civiles sans constater les faits constitutifs de l'infraction d'escroquerie, a violé l'article 2 alinéa 1er de Code de procédure pénale ; Et sur le quatrième moyen

1153-1 du Code civil ; que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts comme demandé par Monsieur X... dans son assignation » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de la

1147 du code civil.

moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153-1 du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer

Les intérêts au taux légal sur les sommes ayant la nature de salaire seront dus à compter de la présente décision par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil.