CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 941 résultats pour « article 1171 du code civil exclut formellement de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10033

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

les articles 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2289 du même code ; 2°) ALORS QUE le cautionnement est dépourvu de cause lorsqu'il est

Source officielle

Page 40 sur 198

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00640_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12f

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

1134 et 1174 du Code Civil et les différents courriers échangés entre les parties, - constater la résiliation de l'article 7 de la convention par acceptation de l'offre de la SA DIRRA ; - constater la

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

unique de l'avenant en litige du 29 septembre 2015 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

unique de l'avenant en litige du 8 octobre 2014 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon les assignations délivrées aux sociétés civiles, et leurs conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1178 du code civil, des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e1896a1876057df5d5c6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[J] [N] demande de voir en application des anciens articles 1109, 1110 alinéa 1er, 1116, 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, des anciens articles L.211-4, L.211-5, L.311

Source officielle
CC

comm

Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C

613723aecd5801467740ce1d

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

; que dès lors, ce prêt était nul comme fondé sur une cause illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article L. 312-3 du Code

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca0f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303629_20240907

Administratif

7 septembre 2024

7 septembre 2024

7 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014 ; - le contrat d'amodiation auquel il est soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205879_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel elle est soumise comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'elle a été contrainte de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201694_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel il est soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel ils sont soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'ils ont été contraints de

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec49cdc6046d47ae2839

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

768 du code de procédure civile Sur l’enrichissement sans cause En vertu de l’article 1303 du code civil, « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf6

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101274

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Patrice Y..., la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

civiles d'exécution, ensemble les articles 515 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne peut dénaturer les documents de la cause, et au premier chef le jugement

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64437d5a823e6dd0f8bf821f

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, devant Mmes M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

700 du Code de procédure civile.

Source officielle