de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des règlements partiels sur la portion cautionnée de la dette, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' "Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.".

de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes, - Condamné M.

de l'article 1109 ancien du code de procédure civile [lire « code civil »] applicable à l'espèce il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué

convoqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1193 et 1182 du Code de procédure civile.

tel qu'issu de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015), ensemble les articles 13 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 311-3 du code de l'organisation

la loi du 24 juillet 1966, 44-I, 44-II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1983, 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances et du droit

la loi du 31 décembre 1971, les articles 187 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 341 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des

sur ce point doivent être, en conséquence, écartées ; "1 ) alors que, si l'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier comprenant

1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les père, mère, tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant le

587, 1231-1 et 1240 à 1242 du code civil, 1130 du code civil, et L.223-13 et L.223-14 du code de la mutualité, de : - JUGER que conformément au principe de la responsabilité civile, la CARAC n’a pas

-prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

[D], domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, a sollicité son admission au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98

Sur ce, Le tribunal statuera au regard des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile qui dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

1239 du code de procédure civile et sur les articles 430 et 494-1 du code civil, pour en déduire que l'appel était ouvert à Mme [D] [T] comme faisant partie de la catégorie de personnes énumérées par