L. 132-2, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi se rattache à la convention collective de la

K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 2°/ que le juge est tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher

, les salariés sont de droit soumis à la convention collective applicable au nouvel employeur lequel ne peut être tenu de continuer à appliquer la convention collective que l'employeur sortant appliquait

référait à une durée du travail dépassée, la cour d'appel a violé l'article 29 de la convention collective nationale des journalistes ; 2 / que l'article 29 de la convention collective nationale des

C... avait le statut d'agent de maîtrise, dont l'ancienneté s'élevait à quinze années et huit mois, ce qui impliquait un préavis d'une durée de deux mois conformément à l'article 3-12 de sa convention

l'article L. 2262-12 du code du travail, ensemble la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait

termes de l'article 3 al. 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels

: 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours

X... ayant bénéficié indûment d'un avancement ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis au regard des articles 17 et 37 de la convention collective, ni reprocher à la Caisse d'avoir, sur mise en garde

38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer

inobservation par l'employeur des conventions collectives applicables, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention collective applicable était celle de l'habillement

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15

, en son article 1. 6, que cette convention collective " ne saurait avoir pour conséquence de réduire les avantages acquis à titre individuel et/ ou collectifs liés à l'exécution du contrat de travail

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée par le salarié ; qu'en appliquant en l'espéce la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Cabinets

L. 122-3-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions prévues par l'article L. 122-3-13 du Code du travail relatif à la requalification du contrat

forme de vacation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et des articles 2, 41 et suivants de la convention collective du personnel des organismes

temps de travail effectif, que selon l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article 2.1 de l'avenant n°