[P] a reçu ses bulletins de salaires, sans constater qu'il avait été informé par un document annexé à ceux-ci du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, la cour d'appel a violé les

[I] et de Mme [K], qui s'étaient mariés sans contrat préalable, en fixant ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, le 12 mai 2004

- ordonné l'exécution provisoire, - condamné le Crédit agricole à payer aux époux [T], unis d'intérêt, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Crédit

Q..., contre l'arrêt n° 1039 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et publicité

de crédit immobilier.

Sur la demande en remboursement – Concernant le contrat [A] PRIMO REPORT n° 157867G L’article 2305, en vigueur au moment de la conclusion du contrat de prêt, dispose : « La caution qui a payé a son recours

[C] [J] et Mme [F] [J] née [B] de leur demande indemnitaire ; rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Pierre, Louis X... devant le tribunal de grande instance aux fins de faire juger que l'opposition du 10 novembre 1994 n'avait pas été contestée dans le délai de deux ans prévu par l'article R. 160-6 du

Monsieur le Juge Commissaire en a conclu que la contestation soulevée par la SCI [Adresse 1] ne saurait s’analyser comme une simple vérification de créance mais porte sur l’examen du contrat de prêt et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

Indépendamment du contrat de crédit-bail immobilier, la société [...] a conclu avec la société Natixis lease un contrat de crédit-bail mobilier, portant sur un four de trempe et une laveuse de verre, lequel

fidèle de la situation financière de la société, abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction des droits prévus à l'article 42 du Code pénal et qui a prononcé sur

Philippe, - COUTURIER Benoît, contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion

, 4° du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2° / que l'exposant avait été placé sous contrôle judiciaire suivant ordonnance du 12 juin 2015 comportant l'obligation

Rhône Ain (CIFRA), dans ses dernières conclusions en date du 12 septembre 2025, demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700

Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association