A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

L.212-1 du Code de la consommation, 94 du Code de commerce, L.121-1 du Code pénal et L.213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris des articles L.212-

adhérents au sein de la structure concernée" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui a statué par des motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

B... de combattre en apportant la preuve contraire, la cour d'appel qui a méconnu la charge de la preuve a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges

La société Axeria Iard répond que le société Eurocom Energie n'a pas dénoncé le contrat d'assurance, s'agissant des véhicules cédés, dans les formes exigées par les articles L.113-12 et L.121-11 du code

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (). " Et l'article L. 211-2 de

, 1224 et 1231-1 du Code civil, de : - la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée ; Y faisant droit, - infirmer le Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 13 janvier 2023 en

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

74 modifié de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal, devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2024, la société VME Gestion demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1225, 1227, 1231-1, 1231-5, 1343-5, 1353, 1606 du code civil, L.441

les articles 1719 2° et 3° et 1720 du code civil et enfin sur l'article 1217 du code civil permettant de poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation non exécutée.

122 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

La SAS LOCADOUR GLR conclut à : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1106, I231, 1231-1, 1732 et I733 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Or, comme le fait à juste remarquer la Société Générale, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution figure dans un chapitre relatif aux saisies attributions et il n’a pas vocation à s’

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article