32 et 122 du code de procédure civile.

moral subi et à une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le premier juge a équitablement apprécié l'indemnité due sur ce fondement par l'appelant.

L. 122-32-5 devenu L. 1226-10 et L. 1226-12 nouveaux du Code du travail et de l'article L. 122-32-7 ancien devenu L. 1226-13 nouveau du Code du travail.

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait et en fixant la période à prendre

700 du code de procédure civile, condamne la société Les Ormeteaux, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Les Ormeteaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

de 2.111,28 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner solidairement les sociétés ROPEYE et [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure

Z... ses observations ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en second lieu, la cour d'appel qui constatait que l'astreinte ne courrait qu'à compter du 20

des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 5-1, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de toutes leurs demandes ; " aux motifs que

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, * la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, condamner

455 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile.

L. 335-2 AL. 1, AL. 2, L. 335-3, L. 112-2, L. 121-8 AL. 1, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L. 335-2 AL. 2, L. 335-5 AL. 1, L. 335-6, L. 335-7

781-1 du code du travail ; Sur l'incidence de l'article L 120-3 du code du travail Considérant que se fondant sur les dispositions de l'article L 120-3 du code du travail d'où il résulte qu'en tant que

l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;; 2 ) que selon l'article L. 621-111 du Code de commerce, la consistance des biens personnels du conjoint du débiteur doit être établie conformément

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Grandjouan n'a pu effectuer le transport exceptionnel selon l'itinéraire, à la date et au prix contractuellement prévus en raison

450 du code de procédure civile