575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce

DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

-5, L. 115-16, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale

propriété intellectuelle, - dire que L'AGENCE FEP est bénéficiaire d'une cession de droits pour une première publication en vertu de l'article L.761-9 du code du travail, - constater que les clichés

L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle

de la propriété intellectuelle et de la débouter de plus fort de son action et de ses demandes en contrefaçon, A titre subsidiaire vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, -

de la propriété intellectuelle mais des droits d'auteur institués au Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; que selon les articles L. 111-l et suivants du Livre I du Code précité, l'auteur de

Selon acte de donation partage en date du 6 juin 2009, Madame [L] [A] a fait donation-partage au profit de ses deux fils : - de la pleine propriété de divers biens immobiliers, - des 59/184ème en nue-propriété

843 et 1993 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code; 2/ ALORS QUE s'il incombe à tout mandataire de justifier de l'emploi des fonds qu'il a reçus dans le cadre de sa mission, il incombe aux

-2, L.113-3, L.113-4, L.121-1, L.122-1, et L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, de joindre la présente instance à l'affaire enrôlée sous le n°13/18931, d'infirmer le jugement en ses dispositions

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La société Koopman fait valoir que les articles L.411-4, L. 441-5 et R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne limitent pas les personnes qualifiées pour agir en annulation d'une décision

[E] [S]-[B] était lui-même porteur légitime du nom de famille "[B]", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ensemble le

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 912, 1036 et 1134 du code civil ; 2°/ que par un testament du 28 novembre 1990, Victor Y... a légué à son fils Jean-Pierre

L.111-1 et suivants, L112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle L.122-4 du code de propriété intellectuelle, le Livre I et le Titre III du Livre III du code de la propriété intellectuelle

Réponse du tribunal L’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : (.

2 de la loi du 6 mai 1919, est un accessoire de la propriété foncière du sol se transmettant avec celui-ci ; qu'il rappelle que ce principe a été maintenu par la loi du 22 juillet 1927, que le code de