validité des dossiers et accorder l'exonération, sa décision s'imposant alors aux autres Caisses, ainsi que le prévoit l'article L. 133-6-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D

Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

Il apparaît équitable d'allouer à Mme E... une indemnité d'un montant de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

L. 1222-1 du code du travail, 1104, 1224 à 1230 du code civil, L. 4121 du code du travail, L. 1132-1 à L.'1132-4 du code du travail, Les pièces produites aux débats Déclarer l'appel de M.

-1 et L. 1226-1 du code du travail.

1217 et 1224 du code civil pour non-respect des obligations contractuelles.

MOTIVATION 1) Sur les demandes d'indemnités fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°

Enfin, l’article 1229 du Code civil distingue entre la résolution et la résiliation judiciaire : “La résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile.

la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision; - débouté M.

du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; que l'article D. 8222-5 du même Code, toujours dans sa version en vigueur aux moments des

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui se prévalait dans celles-ci de la contractualisation du régime

L.1226-14 du code du travail.

[S] [L] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L 1222-1 du code du travail