Codes de loi français

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire des titres nantis ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.

Article 1

Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53

Les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies au I de l'article D. 2338-1 du code de la défense ; 2° Les agents civils et militaires placés sous l'autorité du

Article 1250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Article 24-2

l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour

Article L531-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Article R351-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 67

1.

Article R214-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou partie du débit artificiel, prévue par l'article L. 214-9, est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27.

Article D168-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3

Article 24

- Code de commerce Sct. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art.

Article 89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

; 2° A l'accueil des lignes de communications électroniques à très haut débit.

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l'article L. 1633-3 du code des transports ; 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-5, 375-7 et 515-13 du code civil ; 15° Les

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

I. – A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20, de l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France adresse les factures aux débiteurs et

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

règles relatives aux procédures civiles d'exécution.