dans les zones qualifiées de sur dotées par le directeur général de l'ARS, en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, selon une méthodologie arrêtée par les partenaires conventionnels tenant compte de l'intégralité de l'offre

LEGIARTI000028343148

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Personnels administratifs Emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile Conseiller d'administration de l'aviation civile 2e niveau 811 - HEA Conseiller d'administration de l'aviation civile 1er niveau 759 - 1015

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due sur un tel compte dont le salarié est titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article, dans des délais fixés

Article L214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Code monétaire et financier

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce.

Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92

Code de la sécurité sociale

du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; 2° Le complément de libre choix du mode de garde est dû à compter du premier jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 643-8 et D. 653-1, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L

Article 13

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de l'Etat dans le département et la région et du commandant du groupement de gendarmerie départementale ; 5° Des responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ;

Article 4

—

L. 5 du code général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Article R643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du

Article 54

—

II. - Les dispositions prévues aux articles R. 74-1, R. 74-2, R. 95-2 et R. 95-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des fonctionnaires de l'Etat détachés à l'étranger, dans une administration ou un organisme implanté sur

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les

Article 1

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Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut

Article 53

—

Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52 peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.

Article 22

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A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2016 précité, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit

Article 49 septies ZZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.

Article 49 septies ZZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 76

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

des organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, au moyen de la norme d'échange prévue pour transmettre

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