700 du Code de Procédure Civile

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455 du code de procédure civile, la SOLEAM demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 686 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 1100 et suivants du code civil Vu

450 du code de procédure civile

fautifs, de sorte que le licenciement avait une nature disciplinaire, les juges du fond ont violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits générateurs de la responsabilité extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans le temps

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs au paiement des dépens de l’instance

Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

A..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

MOTIFS DE LA DECISION : Le jugement est contradictoire en application de l'article 469 alinéa 1 du code de procédure civile.