les demandes des consorts [W] et autres tendant à voir dire qu'elles n'ont pas été régulièrement constituées, à raison d'une part de la prescription de l'article 1304 du Code civil et d'autre part de

Elle fait valoir : -que l'action de Monsieur A... tendant à l'annulation de la transaction se heurte à la prescription édictée par l'article 1304 du code civil, -que la motivation de Monsieur A... à

1304 du code civil.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt

Elle se prescrit par cinq ans, dans les conditions de l'article 1304 du Code civil, à compter de la révélation de l'erreur.

1304 du Code civil par fausse application et l'article L.110-4 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p.7, §2), l'emprunteur se fondait

Y... et les époux X... ; Aux motifs que « les appelants font valoir que l'action en nullité pour dol est soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil, que l'assignation

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

se heurte à la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil aux termes duquel une action en nullité doit être engagée dans un délai de 5 ans de sorte que ce délai était très largement expiré

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

1304 du code civil.

postérieurement au licenciement ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes

G... n'avait pas à assumer une charge fiscale au titre de fruits qu'il était réputé n'avoir pas perçus, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

moyens que :- la demande d'annulation du cautionnement serait prescrite car formée plus de cinq années après la régularisation de cet acte, délai fixé par l'article 1304 du Code Civil,- l'acte de cautionnement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°/ que le contrat oblige