Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement sont soumises aux dispositions des articles L. 511-33, L. 511-34, L. 511-41, du I de l'article L. 511-57, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4 et de l'article

Article D15-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R. 15-33-68, il peut être

Article D642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1

Article Annexe 3

—

Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique" Niveau 1 100 65 44 38 33 Niveau 2 234 99 44 38 33 Niveau 3 375 132 44 38 33 ICCE

Article L131-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Code monétaire et financier

Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ; 2.

Article R581-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des articles R. 581-34 à R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux dispositifs de petits formats.

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

Article D131-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 76

Code du sport

Sont acteurs des compétitions sportives au sens de l'article L. 131-16 :

Article L131-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Article 35

—

Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Article 82

—

-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les

Article 213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° Les peines mentionnées à l'article

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation

Article 10 ter

—

Chaque année, afin de tenir compte des résultats des indicateurs liés à la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladie rénale chronique, un montant correspondant à 5 % de la valorisation résultant de l'application des articles 7 à 9

Article 1

—

En application des articles 17 et 33 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, les emplois ouverts au concours de recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont

Article 3

—

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances.

Article 36

—

Les dispositions du sixième alinéa de l'article 31 et des articles 32, 33, 34, 35 et 38 leur sont applicables.

Article 8

—

Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des

Article 53

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional

Article D3120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Code des transports

Lorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, l'autorité administrative compétente pour délivrer des autorisations de stationnement en application des articles L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités

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