Y... à un long contentieux, au cours duquel il a demandé l'annulation de son engagement d'obtenir la mainlevée des cautions, en invoquant à son profit le bénéfice des dispositions de l'article 1326 du

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il en résulte que cet acte n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite due en chiffres et en lettres par le débiteur prévue à l'article 1326 du code civil et que la preuve de l'obligation de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... en aurait sollicité un et aurait refusé de s'engager comme caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°) que la faute de la victime

[U] [Y], comporte toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles 1326 du code civil et L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ; que certes, il existe une divergence

785 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande principale en remboursement du prêt : Vu l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article 1347 du même code, dans

2 du Code civil et les articles 48 et 62 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que la SOFRAC avait assigné MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

T..., l'arrêt retient que la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres de la somme due, ne constitue qu'un commencement

D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'appelante fait valoir que s'agissant d'un cautionnement de nature commerciale, la mention manuscrite telle quelle résulte de l'article 1326 du Code Civil ne s'applique qu'au principal de la dette cautionnée

souscrit par un non-commerçant doit être prouvé conformément à l'article 1326 du code civil dès lors qu'il excède la somme de 1 500 ¿ ; que cette exigence s'applique y compris lorsque le cautionnement

1849 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5.

[Y] [C], du fait que l'instrumentum ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil en ce qu'il ne comporte aucune mention manuscrite de la somme due ni en chiffres ni en lettre ni aucune mention

L'engagement de porte fort qui constitue un engagement de faire, n'est pas soumis aux conditions de forme exigées par l'article 1326 devenu 1376 du code civil.

X... aurait eu une parfaite connaissance du montant et de l'étendue de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités prescrites par l'article 1326 du Code