elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie

463 du nouveau Code de procédure civile en prétendant remédier à une omission de statuer là où il procède à la réformation d'une précédente décision tranchant la question de droit soulevée, en d'autres

480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte des articles 1355 et 1356 du code civil que la déclaration faite par une partie dans une autre instance n'a pas le caractère d'un

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

1354, 1356 du Code civil, 456 du nouveau Code de procédure civile) ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à la charge de la société Cobafra des pénalités de retard, des pertes de

455 du nouveau Code de procédure civile, 1354 et 1356 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 28 septembre 1993, la société Roder France structures avait procédé au licenciement

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient spécialement contesté dans leurs écritures d appel les prétendues difficultés financières

[E], la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 6.

civile, ' condamner solidairement M. et Mme [R] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner solidairement M. et Mme [R] aux entiers

700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1351 ancien, devenu 1355 du code civil et par fausse application l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que le juge saisi par un dirigeant poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, d'une contestation relative à l'existence

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par des motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que le seul préjudice susceptible d'être indemnisé en l'état

L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à