celui au profit duquel elle existe ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait mettre la preuve à la charge du bailleur (violation de l'article 1352 du Code civil) ; 4° que, sauf disposition contraire expresse

Sur le moyen unique : Vu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.

produits sanguins, que les produits, émanant de donneurs à la séronégativité avérée, et délivrés au nom de Mme Y... ont nécessairement été ceux qui lui ont été administrés, la cour d'appel a violé l'article

L 411-1, L 412-4 ET L 412-5, L 411-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

X... et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve dans l'établissement des faits matériels et les dispositions de l'article 1352 du Code civil ;

contredit par référence à un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes la présomption simple de contamination par transfusion, privant sa décision de toute base légale, au regard de l'article

C... avaient été secrètes ou confidentielles, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que la divulgation des méthodes commerciales d'une entreprise constitue en soi une

1101 et 1175 du Code civil ; 3° qu'en prenant en considération un document en date du 30 septembre 1998 qui n'avait pas été régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du

X... le droit d'apporter cette preuve, l'arrêt a violé tant le texte précité que l'article 1352 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

plus d'un mois sans réponse, peut être combattue ; qu'en décidant le contraire au prétexte que l'on serait en face d'une présomption irréfragable, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

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