623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation

1315 du Code civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans

Les intérêts seront capitalisés dans les termes de l'article 1343-2 du code civil à compter du 28 mai 2022 et jusqu'à parfait paiement.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter

700 du code de procédure civile, - Dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil recodifié sous l'article 1343-2 du même code par l'ordonnance n° 2016

450 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions aux termes desquelles la SASU [R] sollicite au visa des articles 1100, 1100-1, 1231 et suivants, 1304-2, 1353, 1358, 1359, 1360, 1361, 1362 du Code civil de voir A titre

ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 4-1 du code de procédure pénale : 5.

700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * Rappeler l'exécution provisoire

Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt

805 du code de procédure civile).

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, si c'est à celui qui se prétend libéré d'apporter la preuve de sa libération, la preuve d'un paiement, qui est un

Par ailleurs, selon les articles 1352-6 et 1352-7 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal.

par la banque ou par l'assureur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'ancien article 1315, devenu 1353 du code civil ; 5°/ subsidiairement, que le préjudice résultant

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge a également violé les articles 480 et 1355 du code de procédure civile remettant en cause l'ordonnance du juge des tutelles

[P] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la Searl [3] et M.