2314 du code civil, en faisant valoir que le cessionnaire lui avait fait perdre un droit préférentiel, en s'abstenant d'exercer, dans le délai de prescription, l'action directe de l'article L. 132-8 du

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

1373 et 1374 du code de procédure civile.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

l'indemnisation par celle-ci de son licenciement prononcé le 31 janvier 1994 sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles 1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en cas de

R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

805 du code de procédure civile).

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302, alinéa 1er, et 1302-1 du code civil : 8.

1894 du Code civil par fausse interprétation et les articles 1376 et 1377 du Code civil par refus d'application, et alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

1256 ancien du code civil abrogé à cette date prévoyait que, si les dettes étaient d'égale nature, l'imputation se faisait sur la plus ancienne, l'article 1342-10 nouveau du même code prévoit désormais

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LA COUR : Le Crédit Mutuel d'Antony fait pour l'essentiel valoir que sa demande est fondée sur la répétition de l'indû prévue par l'article 1377 du code civil, et expose à titre subsidiaire

700 du code de procédure civile.