LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

14 du code de procédure civile, le créancier concerné (voir en ce sens Civ.2e, 17 mai 2023, n°21-15.373).

318 du Code civil qu'en loi algérienne, loi de la mère au jour de la naissance supposée de l'enfant en vertu de l'article 311-14 du code civil, aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant

14 et 937 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

14 de la loi du 31 décembre 1975, 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais respectivement articles 1103 et 1336 du code civil

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière MO.PI.TY aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

1184 du Code civil ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du compromis de vente du 14 septembre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 7.

-Y... sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun ; que Mme X...

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application des dispositions des articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail, le tribunal

[E] débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS: CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil; REJETTE la

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

700 du code de procédure civile.

[A] et [R] [I] et Mme [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-14-1 du code civil : " La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises

14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les articles 2321 et 1104 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, pour apprécier l'illicéité

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.