5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

138 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement les articles 140, 141-1 et 148-1, ainsi que par l'article 181 du même code dont il résulte que le contrôle judiciaire continue à produire

un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

144, 45 et 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise d en liberté formée par Jean-Pierre Guillemette sur le fondement de l'article 1484 du Code de procédure pénale

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144, 148, 216 et 593 du code de procédure

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

[R] comme une saisine directe au sens de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale et a ordonné son placement en détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, saisie ici non pas

148-1, 148-2, 464-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

144 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire,137 et 144

148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

144, 145 et suivants, 567 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention provisoire de Juan X... ; "alors que la cassation à intervenir de

Z... ; "aux motifs que : en vertu de l'article D. 142 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, la permission de sortir est accordée pour une ou

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 137, 143-1, 144, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 367, alinéa 2, 593 du Code de procédure

sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention

exigé par l'article 145-3 du code de procédure pénale.

144, 145, 145-2, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que François Y... restera détenu ; "aux motifs que les faits sont

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, dans leur rédaction issue