codifié sous l'article 1467 A du code général des impôts : "A partir de 1980, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant

, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables" ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 1977 : "la taxe professionnelle

1469 du code général des impôts ; que la SA TRANSPORTS FOURE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement rendu le

1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds

X... datées du 17 mai 2016 soutenues à l'audience de la cour le 9 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 446-1, 446-3

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" A RECU

454 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.

au code civil allemand et de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, adopté le régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du code civil français, pour tous

1456 alinéa 2 du code de procédure civile, en ne procédant à aucune déclaration d'indépendance et d'impartialité ; que selon l'article 1466 du code de procédure civile opposé par VR SERVICES, " La partie

1469 du code général des impôts : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1°) Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de

elle l'a fait, motifs pris "qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 1464 du code de procédure civile, les parties sont tenues de satisfaire au principe de célérité et de loyauté dans la conduite

1543, 1469 et 1479 du Code civil.

SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

De plus, comme l'exige l'article 829 du code civil, il convient d'estimer la valeur des biens à la date la plus proche du partage.

931 et 946 du code de procédure civile et les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1461-2 de ce même code, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 946

1444, 1457 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que le jugement du 11 mars 1999, s'il déclare

19-I DE LA MEME LOI, CODIFIE A L'ARTICLE 1467-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A PARTIR DE 1980, LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR DETERMINER LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST L'AVANT DERNIERE