Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 17 février 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" DONT LE SIEGE EST BOULEVARD MONGIN A MARTIGUES  BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1975 ET LE 7 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SON RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE, EN TANT QUE CELUI-CI A DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1965, RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, BOULEVARD MONGIN A MARTIGUES N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE; ENSEMBLE DECLARER LEDIT ARRETE ENTACHE D'ILLEGALITE;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION;    VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958;    VU LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961;    VU LE DECRET N° 6101298 DU 30 NOVEMBRE 1961;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 19 SEPTEMBRE 1975; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1975, A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI D'APPEL; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE "LES FLORALIES" N'A, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, CONTESTE LE JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QU'IL SE PRONONCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1965; QUE SI, DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF, ELLE CONTESTE EGALEMENT LA DECISION RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 28 AOUT 1963, CE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE ENREGISTRE LE 7 MAI 1976, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS. QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST DES LORS VALABLEMENT SAISI DE LA QUESTION PREJUDICIELLE RENVOYEE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA COMMUNE DE MARTIGUES, QU'EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, EN VIGUEUR A LA DATE DU 2 NOVEMBRE 1965 A LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A TRANSFERE A LA SOCIETE REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 AOUT 1963 AU SIEUR X... ET L'A AUTORISEE A MODIFIER LE PROJET INITIAL, N'HABILITE L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A EXIGER DES CONSTRUCTEURS UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUE POUR CEUX DE CES EQUIPEMENTS QUI CORRESPONDENT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET SONT RENDUS NECESSAIRES PAR LEUR EDIFICATION; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE RELIANT LE BOULEVARD MENGIN A L'IMPASSE MENGIN, A MARTIGUES, A POUR OBJET DE DESSERVIR D'AUTRES CONSTRUCTIONS QUE CELLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES"; QU'AINSI, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE NE POUVAIT LEGALEMENT EXIGER DE LA SOCIETE REQUERANTE, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965, LA CESSION GRATUITE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DE CETTE VOIE. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER ILLEGAL L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1975 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" RELATIVES A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965 ET MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE.    ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1965 EST ENTACHE D'ILLEGALITE.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" EST REJETE.    ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES.    ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.