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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est rappelé qu'en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officielle18° chambre 2ème section
686579ba72b7e1b6bf1d7aee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d7fc47251e2b2424b9bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
22 octobre 2015
214 et 1537 du code civil.
Source officielleChambre civile Section 1
698eda14cdc6046d472b857c
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda40cdc6046d472b8db8
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda44cdc6046d472b8e22
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda47cdc6046d472b8e34
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda48cdc6046d472b8e51
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda4acdc6046d472b8ea3
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda7acdc6046d472b9236
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda7ccdc6046d472b9272
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a3b972daea122dcfa7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu l’assignation délivrée par [I] [M] à [K] [O] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure
Source officielleREFERES
68e0321374e929a9d8fc5659
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
67f95ecc0ea89248182a5953
10 avril 2025
10 avril 2025
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielleChambre civile Section 2
698eda42cdc6046d472b8dd8
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
698eda4dcdc6046d472b8eb7
4 août 2025
4 août 2025
civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile, Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile
Source officielleREFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
3 avril 2026
145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, de condamner le vendeur au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de réserver les dépens.
Source officielleChambre 5/Section 1
67816d016d34da2cbdcd898d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1276a642c49b87131a7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu l’assignation délivrée par [F] [K] et [V] [K] épouse [X] à [Y], [N] [A] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code
Source officiellePage 40 sur 222