de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure

184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer une

[N] à lui payer la somme de 10 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles R. 133-2-1 et R. 151-1 du Code de l'aviation civile caractérise un faux commis dans un document délivré par l'Administration ; qu'en outre, la chambre de l'instruction ne peut statuer

fondamentales, a fait une exacte application des articles 5 et 954 du code de procédure civile. 7.

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, les dispositions non limitatives de l'article 203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce

47 du Code de procédure civile, tandis que M.

4 du code de procédure civile. » 21.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

-2, L. 231-4, L. 231-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

X... et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'en application de l'article 39-1-2 du Code général des impôts

ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 429, second alinéa, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué relève que les magistrats polonais qui ont procédé à ces auditions n'étaient pas tenus

6 du code civil. » 17.

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-4, 441-1, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale