elle y était invitée, qu'ils connaissaient la cause et la gravité des désordres a privé sa décision de base légale au regard des articles 1643 et 1645 du code civil.

1648 Code civil ; Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que la loi française du 17 février 2005 a modifié l’article 1648 du Code civil, en substituant au bref délais de l’ancien article 1648, le délai de

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » 5.

1641 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui juge que le vice n'existait pas antérieurement à la vente du véhicule, sans d'ailleurs l'affirmer expressément, au motif qu'il

[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

1641 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5.

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

1130, 1240, 1241, 1625, 1626, 1638, 1641, 1643 du code civil, de : Constater qu’une canalisation d’eaux pluviales traverse la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], située dans le [Adresse 7] »

[Z] [I] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil à prendre en charge les travaux de reprise du poêle à bois.

Ils demandent 3 000 € par application en appel de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

1641 du code civil. 3.

1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement