de conclusions ; qu'elle est par suite irrecevable ; Article 1er : La requête du SYNDICAT C.F.T.C.

700 du code de procédure civile.

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

Silva B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 1717 du Code civil ne s'appliquant pas au bail d'habitation de droit commun, soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui, dans

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025,

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale,