D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code

1719 du Code civil par fausse application et l'article 1734 du Code civil par refus d'application ; ALORS, enfin, QUE, dans ses conclusions délaissées, la SCI avait fait valoir qu'un incendie ayant

à l'exploitation du fonds de commerce de restauration dans les lieux loués, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; 3/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable

Les dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts citées au point 2 sont applicables au litige.

677, 750 ter, 784 et 777 du code général des impôts et de l'article 894 du code civil ; 2°/ que la renonciation unilatérale à l'usufruit ne constitue une donation indirecte au profit du nu-propriétaire

de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne lui incombait et que M.

609 et 1715 du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'action de M.

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1713

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1708, 1709, 1710 et 1713 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile: - RECEVOIR la société

1715 du Code civil, et alors, d'autre part, que la jouissance, et même l'exploitation des lieux ne suffit pas à caractériser l'exécution d'un bail ; qu'en se bornant à faire état des attestations produites

D..., la cour d'appel a omis de préciser si le fondement de sa décision était contractuel ou délictuel en sorte que celle-ci manque de base légle au regard des articles 1719 § 3° et 1382 du Code civil,

Sur la demande de suspension du loyer, Madame [J] soutient, sur le fondement de l’article 1719 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’obligation de délivrance d’un logement

175-2 du code civil prévoit que le procureur de la République peut diligenter une enquête pour décider ou non de former opposition au mariage célébré en France, l'article 171-4 du code civil ne prévoit

Sur l’existence du bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être prouvée par témoins ou présomptions

1382 et 1383 du Code civil" et a débouté la société Multi Soldes de ses demandes fondées sur l'article 1719 du Code civil ; Attendu que cette société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables

1719 du code civil ; 2°/ que le contrat de location stipulait en son article 2 2° que lors de la livraison du matériel, le locataire, agissant pour son propre compte en qualité d'utilisateur, devait