L. 1471-1 du code du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

Il se réunit aussi à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315- 28 du code du travail.

A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462

1728-3 du code général des impôts ne pouvait pas faire l'objet d'une exonération en application des dispositions de l'article 1740 octies I du même code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le

1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1237 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART 1741 ET 1743 NOUVEAUX), DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

480 et suivants du code de procédure civile.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1, du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2. 6, 13,

450 du code de procédure civile

1738 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en retenant, pour affirmer que le contrat de

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Georges et Nicole A... coupables

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, ensemble violation de l'article

8, 388, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation proposé par l'administration des impôts, et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 230 du

1741 et 1745 du Code général des impôts, 64 du Code pénal, 7, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A..., gérant de fait, et Frédéric A..., gérant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743-1 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 257-7 , 257-6 , 1115 et 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 427 et 593