Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

808, 809 du nouveau code de procédure civile, 1722, 1733 et 1741 ainsi que 605 et 606 du code civil, - constater que le bail est résilié de plein droit en raison de la perte des lieux loués, - prononcer

1722 du code civil.

1134, devenu 1103 du code civil.

2262 du Code civil ne sont pas remplies, - que les dispositions de l'article 1742 du Code civil leur bénéficient et qu'ils doivent se voir reconnaître la qualité de locataires indivis, - que la demande

1792 du code civil.

805 du code de procédure civile).

des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

il l'a fait, a violé les articles 1778 du code civil et l'article L. 415-2 du code rural ; Mais attendu que le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année quand même il ne les aurait

LES DEGATS CAUSES A CETTE MACHINE, SANS RECHERCHER, EN PRESENCE DE DOMMAGES ACCIDENTELS, S'IL EXISTAIT UN CAS FORTUIT OU UNE FAUTE DU LOCATAIRE OU DE SON PREPOSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1792 et 1792-3, dans la rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ; et que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel, dénaturées, les époux A... reprochaient à M.

impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts moratoires

1731 et 1732 du code général des impôts ; que la société demande la réduction de ces droits et pénalités ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons., d'une part, qu'il résulte de l'instruction que

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

X... et la Commune, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1709 et 1742 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS QUE, deuxièmement, comme le faisait valoir l'EARL JEAN

Gérard X..., 2 / de M. le directeur de la DSG, demeurant Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ANTOINE, dont le siège est ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône)

En application de l'article 1742 du code civil, le descendant majeur du locataire, exclu du bénéfice de l'article 5 depuis la loi de 1986, a droit au maintien dans les lieux en sa qualité d'héritier (Civ