1147 et 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché l'existence d'un lien contractuel unissant l'architecte au syndicat de copropriété, n'a pas donné de base légale,

celle de la date d'effet de la réception intervenue le 18 mars 1996, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 2 / que la garantie de parfait achèvement

1792 et 1792-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la société SPIH, intervenue en qualité de sous-traitant de la société Les Ateliers David, était redevable envers l'entrepreneur

Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de ces désordres sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à relever que le système de chauffage

de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu que la chape ayant servi de support à la pose du carrelage

1789 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

1er de la loi du 3 janvier 1992, ainsi qu'au regard des articles 544 et 642 du Code civil ; 2 / que les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux sur le fonds des propriétaires en cas

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

1792 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres dont la réparation est demandée au cours de la période de garantie ; qu'en prenant uniquement en considération

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

, de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

1792 et 1792-4 du Code civil", d'un autre côté, que la cassation n'a été prononcée que sur le fond pour violation de " l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978"; que, par suite, n'était pas atteint

1793 du Code civil ; 3 ) que l'attestation de M.

1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action

1788 bis du Code général des impôts a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d des peines qu'il édicte

et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.