Sur le moyen unique : Vu l'article 1863 ancien du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société civile agricole des champignonnières de

DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 615, 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

rejeté le dire par lequel ceux-ci sollicitaient la conversion en vente volontaire de la procédure de saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852

1869 du code civil ; 2°/ qu'une décision d'associés ne peut caractériser un abus de majorité si elle n'est pas tout à la fois contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

1860 du code civil n'est pas d'ordre public, et même qu'à défaut, l'article 1134 du code civil 'est d'une force supérieure d'ordre public qui a vocation à l'emporter sur les dispositions de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que l'adjudication peut être remise sur

1130 du Code civil, au motif qu'une telle stipulation était autorisée par l'article 1868 ; que, selon le pourvoi, ce dernier texte n'apporte aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article

1869, alinéa 1, du Code civil.

R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCEA et de M.

Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux

1869 du code civil en excluant implicitement mais de manière non équivoque l'action en justice fondée sur de justes motifs visés à l'article 1869 du code civil ; c'est par suite à juste titre que les

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

61, 62 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, deuxièmement, à supposer même que le plan de cession puisse être arrêté

D'UNE << EXCEPTION >> APPORTEE AU TRAITE INTERNATIONAL DE 1869, ET QUI, COMME TELLE, DOIT ETRE INTERPRETEE ETROITEMENT; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, LES SOCIETES DEMANDERESSES

/m² ; qu'elle a ainsi de nouveau violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en appel, la société G.S.P.

A... ont relevé appel de ce jugement; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que, pour étendre la liquidation

8 du Code de procédure pénale, ne pouvait se borner à statuer de façon générale par voie de simple référence à la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil